Conditions générales de vente et de prestation de services

La société Strata Consulting, micro-entreprise enregistrée sous le numéro SIRET 104 351 226 000 14, dont le siège social est situé à 81190 Pampelonne, représentée par Noé Durringer, ci-après désignée « le Prestataire », exerce une activité de conseil en stratégie marketing, commerciale, opérationnelle et financière, à destination exclusive des professionnels.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel (personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle) auprès de Strata Consulting. Elles prévalent sur tout autre document du client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, qui lui sont communiquées systématiquement avec le devis et figurent sur tout livrable. Il les accepte sans réserve en signant le devis ou en versant l'acompte.

Les prestations proposées par Strata Consulting sont détaillées dans la documentation commerciale remise au client. Tout devis établi par le Prestataire est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Le devis devient un bon de commande ferme et définitif dès lors que le client le signe avec la mention « Bon pour accord » et verse l'acompte prévu à l'article 4. La signature du devis emporte acceptation pleine et entière desprésentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux contrats conclus entre professionnels (BtoB), dans le cadre de l'activité principale du client. En conséquence, aucun droit légal de rétractation au titre du Code de la consommation n'est applicable à la présente relation contractuelle.

Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour certains contrats conclus entre professionnels ne bénéficie qu'aux clients réunissant cumulativement les conditions suivantes : contrat conclu hors établissement, objet n'entrant pas dans le champ de l'activité principale du client, et effectif du client inférieur ou égal à 5 salariés. Les prestations de conseil proposées par Strata Consulting relevant de l'activité principale du client et étant conclues à distance, ces conditions ne sont pas réunies.

Le client ne dispose donc d'aucun délai de rétractation, contractuel ou légal. L'acompte prévu à l'article 4 est dû dès la signature du devis et n'est pas remboursable, sous réserve des dispositions de l'article 6. Le Prestataire commence ses travaux dès réception du paiement de l'acompte et du questionnaire d'onboarding complété.

4.1 — Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis, exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Strata Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent facturées au tarif convenu dans le devis.

4.2 — Acompte
Un acompte de 30% du montant total HT de la prestation est exigé à la commande. Le démarrage effectif des travaux est conditionné au versement de cet acompte. Aucun travail ne sera initié avant réception du paiement confirmé.

4.3 — Solde
Le solde restant (70% du montant total HT) est payable dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture finale, sauf accord différent expressément mentionné sur le devis.

4.4 — Modalités de paiement
Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire (virement standard ou virement instantané) sur le compte bancaire dont le RIB est joint à chaque facture. Aucun autre moyen de paiement n'est accepté. Les frais bancaires éventuels restent à la charge du client.

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Conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le premier jour de retard et sans mise en demeure préalable :
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- L’application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué aumontant HT de la somme due.
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- Le règlement d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (quarante euros) due au titre des frais engagés pour le recouvrement, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, une indemnisation complémentaire sur justificatif pourra être réclamée.
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En cas de non-paiement dans les 15 jours suivant la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, Strata Consulting se réserve le droit de confier le recouvrement de sa créance à un cabinet de recouvrement ou à un huissier de justice. Les honoraires et frais de recouvrement engendrés seront intégralement refacturés au client défaillant.
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Strata Consulting se réserve également le droit de suspendre immédiatement toute prestation en cours en cas de retard de paiement constaté, sans que cette suspension ne puisse donner lieu à une quelconque indemnisation du client.

Toute annulation par le client après la signature du devis et le versement de l'acompte entraîne la perte définitive de l'acompte versé, à titre d'indemnisation forfaitaire des travaux engagés et du manque à gagner subi par le Prestataire.

Si la prestation a été partiellement exécutée au moment de l'annulation, le Prestataire pourra facturer, en sus de l'acompte conservé, le prorata des travaux réalisés si ceux-ci dépassent la valeur de l'acompte.

Pour permettre la bonne exécution de la prestation, le client s'engage à fournir l'ensemble des informations et documents demandés dans le questionnaire d'onboarding transmis par le Prestataire, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant le démarrage de la mission.

Tout retard de transmission de la part du client entraîne automatiquement un report équivalent du délai de livraison, sans que cela puisse engager la responsabilité du Prestataire. Le client garantit l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées.

Les délais de livraison indiqués dans le devis courent à compter de la réception simultanée de l'acompte ET duquestionnaire client complété. Les délais indicatifs par offre sont les suivants :

Strata Consulting s'engage à respecter les délais convenus, sauf circonstances exceptionnelles dûment notifiées au client dans les meilleurs délais.

Le client reconnaît et accepte que les prestations de Strata Consulting font appel à des outils d'intelligence artificielle pour la génération du contenu analytique. Ce contenu est systématiquement relu, vérifié et validé par le Prestataire avant livraison. La mention suivante figure obligatoirement sur chaque livrable : « Ce dossier a été produit avec assistance IA et validé par nos consultants. »
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Les livrables remis au client deviennent la propriété exclusive du client dès règlement intégral de la facture. Strata Consulting conserve le droit d'utiliser les méthodes, processus et approches développés dans le cadre de ses prestations, dans le respect de la confidentialité.

Chaque partie s'engage à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la prestation. Strata Consulting ne divulguera aucune donnée client à des tiers sans accord préalable écrit.
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Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande écrite au Prestataire.

Les prestations de Strata Consulting constituent des obligations de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base des analyses et recommandations fournies.
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Avertissement important : les livrables produits ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable ou financier réglementé. Pour ces matières, le client est invité à consulter les professionnels habilités (avocat, expert-comptable, conseiller financier agréé).
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La responsabilité de Strata Consulting est limitée, en tout état de cause, au montant hors taxes de la prestationconcernée.

Strata Consulting ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, défaillance technique majeure des outils IA utilisés, etc.). Le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais et proposera une solution de remplacement ou un remboursement au prorata.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire d'Albi (81).

Strata Consulting se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis. La version en cours est disponible sur le site internet de Strata Consulting et communiquée avec chaque devis.